Le droit d’eau fondé en titre
Le CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) du 20 avril 2016 a approuvé le projet d’arrêté reconnaissant le droit d’eau fondé en titre et permettant d’exploiter la micro-centrale hydroélectrique de la Marie Thérèse. Il a été signé par Monsieur le Préfet le 31 mai 2016.
Droit d’eau fondé en titre
Le droit d’eau fondé en titre est un droit perpétuel. Il est accordé parce que le moulin a une antériorité historique prouvé. Il est notamment répertorié sur la carte de Cassini.
Caractéristique du droit d’eau
Le droit d’eau a été porté à 4200l/s pour une puissance installée (générateur) de 290KW. C’est une augmentation notable par rapport au précédent arrêté (141KW).
Continuité écologique
Un débit réservé, débit à maintenir dans la rivière immédiatement en aval de la prise d’eau, de 420l/s devra impérativement être maintenu.
Pendant la période de reproduction (du 1er mai au 15 juin) le débit réservé est porté à 600l/s.
Si l’installation n’est pas ichtyocompatible, Il faudra installer un dégrilleur avec un espacement maximal de 2cm entre les barres. Un chenal de dévalaison avec un débit d’attrait de 210l/s permettra aux poissons et anguilles de rejoindre l’Arc et poursuivre leur migration.
Un suivi du tronçon court-circuité sera effectué pour mesurer l’impact de l’installation sur la rivière. Des suivis piscicoles, thermiques et caractérisation des zones de frayères potentielles seront effectués avant et après la remise en service.
Pour la montaison et suite à l’enquête d’utilité publique début 2016, le SABA (syndicat intercommunal d’aménagement du bassin de l’Arc) se substituera aux propriétaires privés pour créer les passes à anguilles sur les 7 seuils aval de l’Arc dont La Thérèse.
Certificats ouvrants droit à l’obligation d’achat (CODOA)
Afin de développer les filières de l’énergie renouvelable , l’État a mis en place depuis 2000 un dispositif incitatif : l’obligation d’achat. L’article 10-1 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité prévoit que les distributeurs d’électricité doivent acheter l’électricité produite à partir de l’énergie renouvelable aux exploitants qui en font la demande, à un tarif d’achat fixé par arrêté. Le distributeur d’électricité répercute le surcoût à ses clients par une contribution proportionnelle à l’électricité qu’ils consomment (CSPE).
Notre projet a obtenu le CODOA. il bénéficie donc du tarif H07 pour le rachat de l’électricité produite, soit en moyenne 110€/MWh en 2016. Ce tarif est garanti 20 ans.
La loi pour la transition énergétique prévoit un tarif plus avantageux, dit H16, pour les installations nouvelles. Notre projet qui remplace la turbine et le générateur devrait en bénéficier. Nous attendons maintenant les décrets d’application pour demander ce tarif.
